Aides et financement

 

 aides pour changer les fenêtres

 

 

CREDIT D'IMPÔT 2014

 

 Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2012 ?

 

  • Eco prêt 0% rénovation de nouveau cumulable avec le crédit d'impôt

Retour au cumul possible du crédit d'impôt développement durable et de l'éco-PTZ à condition que le montant du foyer fiscal n'excède pas 30000 € sur la déclaration de revenus n-1.

La durée de remboursement des Eco-PTZ est limitée de base à 120 mois et portée à 180 mois pour les bouquets comportant 3 travaux (article 81 de la loi de finance pour 2012).

                                              

  • Remplacement de menuiseries

Depuis le 1er janvier 2012, pour prétendre à un crédit d'impôt de 18% (contre 13% en 2011) lors d'un changement de menuiseries, les particuliers seront dans l'obligation de réaliser un bouquet minimum de 2 travaux : remplacement des menuiseries + un autre poste à choisir parmi les catégories suivantes :

  • Production d'énergie éolienne ou hydraulique
  • Energie solaire thermique
  • Pompes à chaleur air-eau pour le chauffage
  • Chauffe-eau thermodynamique
  • Appareil de chauffage au bois ou granulés
  • Pompe à chaleur géothermique
  • Isolation des toitures
  • Isolation des murs
  • Chaudière à condensation
  • Chaudière à micro-cogénération gaz jusqu'à 3 kVA par logement

               

Pour rappel

Le crédit d'impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale.                   

Ce crédit est plafonné à 8000 € pour une personne seule, 16000 € pour un couple soumis à l'imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge.

Somme divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

La pose des matériaux ou l'installation du matériel doit être effectué par un professionnel.

 

Les conditions à remplir sont les suivantes :

1-Les travaux de rénovation concernent une habitation principale.

2-L'habitation principale est achevée depuis plus de 2 ans.

3-Les menuiseries sont posées par un seul professionnel (fourniture et pose).

               

Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat des équipements qui doivent faire l'objet d'une ligne distincte de la pose sur la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisée les travaux.

                              

Sont exclus de la base du crédit d'impôt:                          

  • Les coûts de main d'œuvre correspondant à la pose (installation ou remplacement de l'ensemble des équipements).
  • Les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier, dossier APAVE..) ou les frais financiers (intérêts d'emprunt etc...)

               

Récapitulatif performances thermiques et crédit d'impôts 2014                     

Acquisition de matériaux d’isolation

Critères d’isolation thermiques 2011

Taux du crédit d’impôt 2011

Critères d’isolation thermique

2012-2013

Taux du crédit d’impôt

2012-2013

Thermique des parois vitrées

Eligibles au crédit d’impôt

13%

Eligibles au crédit d’impôt

18%*

Fenêtres ou portes fenêtres PVC

Uw inférieur ou égal à 1.4W/m².K.

13%

Uw inférieur ou égal à 1.4W/m².K.

18%*

Fenêtres ou portes fenêtres aluminium

Uw inférieur ou égal à 1.8W/m².K.

13%

Uw inférieur ou égal à 1.8W/m².K.

18%*

Fenêtres ou portes fenêtres bois

Uw inférieur ou égal à 1.6W/m².K.

13%

Uw inférieur ou égal à 1.6W/m².K.

18%*

Vitrage de remplacement

Uw inférieur ou égal à 1.5W/m².K.

13%

Uw inférieur ou égal à 1.1W/m².K.

18%*

Double fenêtre (pose sur baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé).

Uw inférieur ou égal à 2W/m².K.

13%

Uw inférieur ou égal à 1.5W/m².K.

18%*

Volet (roulant ou battant)

R (résistance) supérieure à 0.20W/m².K.

13%

R (résistance) supérieure à 0.22W/m².K.

18%*

Porte d’entrée donnant sur l’extérieur

Uw inférieur ou égal à 1.8W/m².K.

13%

Uw inférieur ou égal à 1.7W/m².K.

18%*

*uniquement si bouquet de 2 travaux.

       

Récapitulatif des équipements ou actions éligibles au crédit d'impôt 2014

 

Taux du crédit d’impôt 2014

 

Cas où l’on réalise une action d’amélioration de l’habitat

Cas où l’on réalise ensemble au moins 2 actions éligibles(*)

Production d’énergie éolienne ou hydraulique

32%

40%

Energie solaire thermique

32%

40%

Energie solaire photovoltaïque

11%

 

Pompe à chaleur air-eau pour le chauffage*

15%

23%

Chauffe-eau thermodynamique*

26%

34%

Appareil de chauffage au bois ou aux granulés*

-          Cas général

-          Cas du remplacement d’un matériel ancien

 

15%

25%

 

23%

34%

Pompes à chaleur géothermiques*

26%

34%

Isolation des toitures*

15%

23%

Isolation des fenêtres*

Obligation de faire 2 actions

18%

Isolation des murs*

15%

23%

Chaudière à condensation*

10%

18%

Appareils de régulation de chauffage

15%

 

Equipements de récupération et de traitements des eaux pluviales

15%

 

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

(Hors cas de vente ou de mise en location d’un bien)

32%

 

Raccordement à un réseau de chaleur alimenté par énergie renouvelable ou cogénération

15%

 

Chaudières à micro-cogénération gaz jusqu’à

3 kVA par logements*

17%

26%